Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 21/11/1991
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnels de la police municipale au regard de la formation professionnelle. Il lui rappelle que ces derniers sont chargés de mettre en oeuvre et de faire respecter des réglementations de plus en plus complexes, telles que les infractions relatives aux permis de construire ou au commerce ambulant. Ils ne disposent pas, pour ces tâches, du bénéfice d'une formation juridique de base. Il lui demande dans quelle mesure il envisage de remédier aux carences des policiers municipaux en organisant une véritable formation professionnelle homogène pour ces professions. Il l'interroge, enfin, sur l'état d'avancement des travaux relatifs à la sécurité intérieure, et notamment sur son contenu afférent aux polices municipales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/02/1992
Réponse. - L'exigence légitime de sécurité des Français revêt désormais une dimension qui rend nécessaire la définition d'une politique globale dans ce domaine. Afin de répondre à cette attente, un examen des objectifs qui doivent être assignés aux forces concourant à la sécurité intérieure a été prescrit et a donné lieu à une communication en conseil des ministres le 20 novembre 1991. Le projet de loi sur la sécurité intérieure qui fera suite à cette communication prendra notamment en compte les orientations proposées par M. Jean Clauzel, ancien préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, dans son rapport sur les polices municipales. C'est dans le cadre de l'examen de ce projet de loi qu'il appartiendra à la représentation nationale de se prononcer sur le statut, les missions et les conditions d'exercice des missions des agents de police municipale.
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