Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 21/11/1991
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les engagements pris par son ministère en 1989 à l'égard d'une revalorisation des personnels enseignants. Il était alors convenu que ces engagements devaient se traduire concrètement par des implications budgétaires sur les différents exercices à venir. Or, il lui semble que le projet de budget 1992 ne donne pas suite à certains engagements, notamment l'indemnité forfaitaire C.E./C.P.E., qui devait doubler au 1er septembre 1992, les transformations d'emplois du premier au deuxième grade des P.C.P., freinés cette année (ce qui rend improbable leur intégration dans le deuxième grade en sept années), enfin, la création de 600 emplois supplémentaires pour le congé de mobilité dont il ne semble pas qu'ils soient inscrits dans le budget. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment ces engagements seront respectés par son ministère et, le cas échéant, comment ils se traduisent dans le projet actuel de loi de finances pour 1992.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/04/1992
Réponse. - Le plan de revalorisation de la situation des personnels enseignants arrêté par le Gouvernement en 1989 prévoit un ensemble cohérent de mesures étalées sur 10 ans pour un coût budgétaire total de 18 milliards de francs. En inscrivant cet effort dans la durée, le Gouvernement a clairement marqué la priorité accordée à l'éducation nationale et la considération portée à ses personnels. Lors de la préparation du projet de loi de finances pour 1992, quatrième année d'application de ce plan, les services de l'éducation nationale ont présenté un dossier prévoyant la mise en oeuvre de toutes les mesures de revalorisation prévues par le relevé de conclusions du printemps 1989. Ces mesures nouvelles représentaient, pour l'ensemble des personnels, un coût de 1,3 milliard de francs. Compte tenu des difficultés d'élaboration du projet de loi de finances pour 1992 et de la conjoncture, certaines mesures n'ont pas été retenues par le Gouvernement et ont dû être différées. Il s'agit, notamment, du troisième contingent des congés de mobilité, de la mesure relative à l'indemnité forfaitaire des personnels d'éducation et des modalités de calcul du volume des hors-classe des corps de certifiés et assimilés (professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel du second grade et conseillers principaux d'éducation). Sur ce dernier point, le Gouvernement a décidé de ne pas tenir compte, pour le calcul des hors-classe au 1er septembre 1992, des créations et transformations d'emplois proposées en loi de finances. Cependant, avec l'accord de principe du Premier ministre, il est envisagé que ces emplois soient pris en compte pour le calcul des hors-classe au 1er janvier 1993, et non au 1er septembre 1993 comme initialement prévu, et que la mesure relative à l'indemnité forfaitaire des personnels d'éducation prenne également effet au 1er janvier 1993. Toutefois, ces décisions ne remettent pas en cause l'ensemble duplan de revalorisation, et notamment les mesures les plus importantes pour les enseignants : la création du corps des professeurs des écoles avec des bornes indiciaires identiques à celles des certifiés, la mise en place des hors-classe dans tous les corps, le plan d'intégration des adjoints d'enseignement et des PLP 1 dans le corps des certifiés et dans le grade de PLP 2, l'amélioration du régime indemnitaire (indemnité de suivi et d'orientation des élèves, indemnités de sujétions spéciales - pour les enseignants en zone d'éducation prioritaire notamment). L'ensemble des mesures nouvelles proposées en faveur des personnels représentent d'ailleurs un coût de plus de 1,2 milliard de francs dans la loi de finances pour 1992.
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