Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 21/11/1991
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur les préoccupations émises par les personnels du Conseil supérieur de la pêche. Il lui demande s'il entend prendre toutes dispositions visant à : la mise en place d'un statut des personnels administratifs et techniques ; la reconnaissance de la technicité des gardes-pêche, par un reclassement en catégorie B des gardes-chefs et aux échelles 4 et 5 pour les gardes ; et enfin, au classement en catégorie B des secrétaires des déléguations régionales.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/01/1992
Réponse. - La mise en place d'un dispositif visant à revaloriser les personnels du Conseil supérieur de la pêche est actuellement étudiée conjointement par les ministères chargés de l'environnement (ministère de tutelle de l'établissement), du budget, et de la fonction publique. Ces mesures de revalorisation concernent, d'une part, les gardes-pêche, agents non titulaires régis par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986, d'autre part, les personnels administratifs et techniques pour lesquels le principe de la création d'un " quasi-statut " a été admis. Les dispositions pouvant s'appliquer à l'ensemble de ces agents font l'objet d'une expertise technique dont il est à ce jour prématuré d'indiquer les conclusions.
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