Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 21/11/1991
M. Roland Courteau demande à M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation s'il est dans ses intentions de mettre en place, dans chaque département, un observatoire de l'urbanisme commercial. Selon certaines informations, cet " outil " devrait rendre possible une réflexion sur l'ensemble de l'urbanisme commercial... tandis que " chaque année, un grand débat public avec les élus locaux devra permettre d'apporter un éclairage aux décisions d'urbanisme commercial... ". Il souhaiterait avoir toutes précisions concernant les mesures qui pourraient être prises en ce sens.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 21/05/1992
Réponse. - Afin d'améliorer le fonctionnement de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, plusieurs mesures d'ordre législatif et réglementaire ont déjà été prises, en particulier la loi du 31 décembre 1990 qui intègre désormais dans la loi les lotissements commerciaux et répartit le bénéfice de la taxe professionnelle sur les créations ou extensions commerciales entre toutes les communes de la zone de chalandise. De plus le Gouvernement s'est engagé, depuis plusieurs mois, dans un travail de réforme de la loi Royer pour permettre son fonctionnement dans des conditions plus transparentes, et plus efficaces, et garantissant mieux le développement de l'ensemble des zones du territoire. Les mesures qui viennent d'être adoptées par le Gouvernement en constituent une première étape réglementaire qui sera suivie d'un projet de loi dont l'élaboration fera l'objet d'une large concertation. Le décret n° 92-150 du 17 février 1992 instaure notamment le vote public dans les commissions départementales d'urbanisme commercial. Afin de permettre une meilleure association des élus directement concernés par ls projets d'implantation, il dispose en outre que le maire de la principale commune située dans la zone d'attraction du magasin envisagé siégera obligatoirement au sein de la commission. D'autre part, selon cette nouvelle réglementation les commissions départementales des départements proches de l'implantation envisagée seront systématiquement consultées avant toute décision, dès lors que l'ouverture du magasin étudié pourrait avoir une influence sensible sur le tissu commercial de ces départements. Par ailleurs, il est confirmé à l'honorable parlementaire qu'il sera mis en place dans chaque département un observatoire départemental d'urbanisme commercial qui regroupe, sous la présidence du préfet, et autour des membres de la C.D.U.C., les principaux responsables départementaux concernés (élus, responsables consulaires et professionnels, consommateurs). Ces premières mesures doivent d'ores et déjà permettre d'améliorer la transparence et la lisibilité des décisions prises par les commissions départementales d'urbanisme commercial. Elles doivent également permettre aux commissions d'avoir une appréciation plus juste des dossiers qu'elles examinent et des conséquences des décisions qu'elles prennent, ce qui ne peut que faire mieux prendre en compte les nécessités de l'aménagement du territoire, qu'il s'agisse de l'animation des centres villes ou de la desserte des zones rurales.
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