Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 21/11/1991
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les difficultés financières grandissantes que rencontre la filière agro-alimentaire et en particulier le secteur bétail et viande en raison de l'accroissement des délais de paiement imputables notamment à la grande distribution. Il lui indique que cette pratique présente, ainsi que l'a souligné le rapport de la commission d'enquête parlementaire présidée par M. Rimareix, des dangers et constitue une déviation par rapport aux pratiques loyales du commerce : les producteurs et commerçants en bestiaux devant supporter les frais financiers ont une trésorerie négative alors que la distribution encaissant les produits financiers dispose elle d'une trésorerie positive. Il souligne enfin que l'ouverture du marché unique, en 1993, va accentuer la vulnérabilité de la filière française, dans de nombreux pays notamment d'Europe du Nord les animaux étant payés comptant à l'abattage. En conséquence, il lui demande s'il est dans ses intentions de proposer la réduction, par voie législative, des délais à quinze jours ainsi que le réclament les professionnels de la filière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/01/1992
Réponse. - Il est indéniable que le problème des délais de paiement prend une importance grandissante pour les industries agroalimentaires et, par conséquent, leur amont agricole. En effet, à cause des délais consentis à leurs clients, les entreprises voient leur bilan s'alourdir et leur développement freiné ; en outre, le risque qu'elles subissent est plus important et constitue une menace pour les entreprises les plus fragiles ou les plus petites, en cas de défaillance d'un de leurs clients. En ce qui concerne le secteur de la viande, notamment la filière viande bovine et ovine, il est certain qu'une réduction des délais de paiement (actuellement réglementés à trente jours fin de mois pour les entreprises commerciales), depuis l'éleveur jusqu'au distributeur, constituerait un véritable ballon d'oxygène pour les professionnels du secteur, compte tenu de leurs difficultés économiques et financières actuelles. Une telle mesure permettrait aussi de réduire les risques financiers consentis tout au long de la filière : éleveurs, marchands de bestiaux, industriels. C'est pourquoi, dans le cadre des mesures qui pouvaient être prises en faveur des producteurs de viande bovine et ovine, le ministère de l'agriculture et de la forêt a proposé de ramener le délai de paiement des denrées périssables à trente jours francs à compter de la date de livraison et d'étendre le champ d'application de la réglementation au producteur, revendeur ou prestataire de services. Ainsi, les délais de paiement pratiqués pour les denrées périssables baisseraient de quinze jours en moyenne et cette règle remonterait jusqu'au producteur. Par ailleurs, la restauration collective, jusqu'alors écartée de la mesure, devrait, elle aussi, régler ses achats à trente jours francs. Cette proposition a été reprise dans le cadre du projet de loi relatif à la réduction des délais de paiement entre les entreprises, récemment mis au point par le Gouvernement et qui devraitêtre déposé au cours de la présente session parlementaire. Le ministère de l'agriculture et de la forêt est par ailleurs favorable à la mise en place de négociations professionnelles dans le secteur de la viande, pour aboutir à des délais inférieurs à trente jours francs. Une telle réduction devra en effet être acceptée par l'ensemble des acteurs de la filière pour se retrouver concrètement dans les pratiques commerciales des entreprises.
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