Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 21/11/1991
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante que connaît actuellement le comité de probation et d'assistance aux libérés au tribunal d'Evry. En effet, alors que ce même comité doit assurer diverses missions extêmement importantes à la justice pénale telles que des enquêtes, l'accueil des libérés, la prise en charge des mesures de contrôle judiciaire, de T.I.G., des ajournements de peines, des libérations conditionnelles, des sursis... il est loin de disposer des moyens humains nécessaires et suffisants. Ainsi, des postes de secrétariat, travailleurs sociaux, juges d'application des peines, ne sont pas pourvus à ce jour. Par ailleurs, face à la diversification des missions, le statut des travailleurs sociaux n'a pas fait, ces dernières années, l'objet de revalorisation. Face à cette situation précaire, les personnels sociaux du comité de probation ont engagé un mouvement de protestation, n'assurant plus qu'un service minimum. Diverses tâches ne sont donc plus prises en charge depuis 2 mois, aggravant donc la situation actuelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il envisage afin d'assurer dans les meilleurs délais un fonctionnement satisfaisant de ce comité.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/08/1992
Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur d'informer l'honorable parlementaire que le comité de probation et d'assistance aux libérés d'Evry compte actuellement 15 travailleurs sociaux. L'état des effectifs de ce comité sera pris en compte lors de l'affectation des personnels socio-éducatifs nouvellement recrutés. La 26e promotion d'élèves éducateurs, composée de 48 agents, sera affectée dans les services en octobre 1992, à l'issue de deux années de formation statutaire ; les élèves de la 27e promotion, au nombre de 106, le seront à l'automne 1993. En outre, le recrutement de 30 assistants sociaux qui est actuellement organisé et le recrutement de 40 éducateurs à l'automne prochain permettront de disposer de postes supplémentaires de personnel socio-éducatif. Une étude est actuellement menée en concertation avec les directions régionales pour établir la liste des lieux prioritaires d'affectation de ces personnels supplémentaires. D'ores et déjà, il est prévu que deux postes au comité de probation et d'assistance aux libérés d'Evry seront proposés aux éducateurs au titre du mouvement 1992. L'ensemble des effectifs des comités de probation et d'assistance aux libérés va faire prochainement l'objet d'une étude d'ensemble. Cette étude devra préciser les modalités de répartition des effectifs en fonction de la nature et de l'importance des activités de chaque comité.
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