Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 21/11/1991
M. Alain Dufaut expose que, suite à sa question écrite n° 5950, Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 3 août 1989, relative à la situation des architectes des Bâtiments de France, M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace lui avait indiqué dans sa réponse publiée au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 24 août 1989, " qu'une négociation fructueuse a pu s'engager sur les principales revendications concernant le régime indemnitaire et le montant de leurs primes d'une part, la mise à l'étude d'un nouveau statut, d'autre part ". Or, plus de deux années après, les conditions de travail des fonctionnaires des Bâtiments de France continuent à se dégrader et aucune solution n'a été apportée aux problèmes antérieurement soulevés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend enfin adopter pour répondre aux demandes des agents concernés.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 31/03/1992
Réponse. - Pour répondre aux préoccupations des personnels des services départementaux de l'architecture, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, a proposé une série de mesures. La plus importante de ces mesures concerne la réforme du statut des architectes des bâtiments de France, qui vise à intégrer ceux qui le souhaitent dans le nouveau corps des " architectes et urbanistes de l'Etat ". Ce nouveau statut leur ouvrira un plan de carrière permettant d'accéder aux plus hautes fonctions dans leur domaine de compétence. Une première concertation a eu lieu début décembre 1991 ; le décret pourrait être publié en 1992. Par ailleurs, l'importance des missions des architectes des bâtiments de France et leur place dans le ministère sont également réaffirmées ; ils recevront prochainement une circulaire précisant leurs missions. Toutefois, certaines mesures sont immédiatement applicables. C'est le cas de l'augmentation des primes ; la masse indemnitaire dont bénéficient les architectes des bâtiments de France sera, en 1991, trois fois supérieur à celle de 1989. Les engagements pris par le Gouvernement ont donc été tenus. De même, dans le cadre du renforcement des contacts avec le ministère de l'équipement, le ministre a annoncé la nomination prochaine d'un chargé de mission, interlocuteur des architectes des bâtiments de France auprès de la direction du personnel, pour traiter toutes les questions relatives à ce corps de fonctionnaires. En outre, le ministre s'est engagé également à inclure les services départementaux de l'architecture parmi les services prioritaires en matière de moyens et d'effectifs. A cet effet leurs moyens de fonctionnement seront augmentés après globalisation des crédits et responsabilisation des chefs de service pour leur gestion. Enfin, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace a réaffirmé toute l'importance qu'il accorde à la préservation du patrim oine architectural et urbain, et à ceux qui en ont la charge. Il a assuré les architectes des bâtiments de France qu'il veillerait à ce que toutes les mesures proposées soient rapidement appliquées.
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