Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 21/11/1991
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les propriétaires de moulins qui, à la suite de la restauration de leurs ouvrages par un syndicat mixte d'aménagement hydraulique, participent financièrement à ces travaux. Ces propriétaires souhaiteraient savoir si les sommes, relativement importantes, qui leur sont réclamées par le syndicat, pourraient être déduites de leurs revenus, comme cela est le cas pour les sites et vieilles maisons classées. En effet ces travaux de réfection présentent avant tout un intérêt pour la collectivité : amélioration du débit, intérêt piscicole, irrigation, intérêt touristique... Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
- page 2560
Réponse du ministère : Économie publiée le 06/02/1992
Réponse. - Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, le revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. Si le moulin est productif de revenus fonciers, ce principe général est appliqué dans les conditons prévues à l'article 31 du code susvisé. En revanche, s'il s'agit d'un logement dont le propriétaire se réserve la jouissance, autrement que pour l'affecter à son habitation principale, aucun revenu n'est imposé et aucune charge n'est déductible. Si le moulin est affecté à l'habitation principale de son propriétaire, les dépenses de grosses réparations peuvent, sous certaines conditions bénéficier de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 sexies C du code déjà cité.
- page 311
Page mise à jour le