Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 21/11/1991
M. André Bohl demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration quelles mesures il compte prendre pour permettre aux caisses d'allocations familiales d'assurer leur rôle en matière de logement social. Lorsqu'un locataire défaillant n'assume pas la prise en charge de son loyer, les caisses d'allocations familiales ne peuvent prendre en charge la quote-part du loyer au titre de l'aide au logement. Les organismes d'H.L.M. assument la prise en charge de ces impayés ou l'imputent aux collectivités garantes. Il est à craindre que compte tenu de la précarité de l'emploi, une sélection se fasse dans le domaine du logement social. Il lui demande si la prise en charge du loyer par une collectivité ou par un organisme d'H.L.M., en cas de défaillance du locataire, ne devrait pas subroger celle-là dans les droits à perception des allocations dues par les organismes de prestations familiales.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 23/04/1992
Réponse. - L'allocation de logement est une prestation affectée au règlement de la dépense de logement qu'elle a pour objet de compenser partiellement. Ce principe fondamental est posé par les articles L. 542-2 et L. 831-2 du code de la sécurité sociale qui subordonnent le droit à la prestation au paiement d'un minimum de loyer (ou au remboursement des mensualités d'emprunt en cas d'accession à la propriété). Toutefois, le défaut de paiement du loyer ne conduit pas obligatoirement à la suspension de l'allocation. La procédure d'opposition en allocation de logement permet en effet au bailleur d'obtenir, au terme d'un délai variable selon la périodicité des échéances, le versement de la prestation entre ses mains aux lieu et place de l'allocataire défaillant. Cette procédure a d'ailleurs fait l'objet d'une réforme (décrets n° 90-885 et 90-886 du 2 octobre 1990) tendant à la rendre socialement plus efficiente sous l'angle de la résorption des impayés et du redressement de la situation des familles en difficultés : en prévoyant l'élaboration d'un plan d'apurement de la dette entre l'allocataire et le bailleur (ou le prêteur). Les allocataires qui se trouvent dans une situation difficile doivent en effet bénéficier d'un soutien tant économique que social : c'est l'ojectif du plan d'apurement qui, tout en contribuant à résorber la dette de loyer, permet d'assurer une meilleure prise en charge des familles en difficultés ; en portant à trente-six mois la durée pendant laquelle l'allocation de logement est versée entre les mains du bailleur (cette durée pouvant être portée à soixante mois dans le cas de dettes lourdes en accession à la propriété). Est ainsi mis en place, grâce à cette procédure visant à responsabiliser tant les allocataires que les bailleurs (ou les prêteurs), un véritable mécanisme préventif des impayés de loyer. En outre, avant toute procédure d'impayé et afin d'en assurer l'affectation à la dépense de logement, l'allocation de logement peut être versée en tiers payant sur simple accord de l'allocataire et du bailleur ou du prêteur (loi n° 90-449 du 31 mai 1990).
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