Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 21/11/1991
M. André Bohl appelle l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes sur l'intérêt qu'il y a lieu de faire ratifier, par l'ensemble des pays de la Communauté européenne, le code européen de sécurité sociale révisé signé à Rome le 6 novembre 1990. Il lui demande de bien vouloir préciser si, à défaut d'adhésion de la Communauté européenne, la France a l'intention de le signer et si le Gouvernement entend soumettre à un prochain débat parlementaire les instruments de sa ratification.
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La question est caduque
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