Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 21/11/1991
M. Jacques Machet expose à Mme le Premier ministre que le projet de loi constitutionnel tendant à réduire la durée du mandat du Président de la République de sept ans à cinq ans a été adopté en termes identiques en 1973 à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il lui demande, si après consultation des deux présidents des Assemblées, il est envisagé de convoquer le Parlement réuni en congrès à Versailles pour délibérer et voter sur ce texte.
- page 2553
La question est caduque
Page mise à jour le