Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 21/11/1991
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les difficultés rencontrées par les enseignants d'éducation physique et sportive (E.P.S.). Leurs conditions de travail se dégradent : 20 p. 100 se trouvent en situation précaire ; les plus jeunes sont nommés sur des postes provisoires et commencent leur métier en étant déplacés chaque année ; les horaires obligatoires ne sont toujours pas assurés dans beaucoup d'établissements. Soutenant pleinement les légitimes revendications des intéressés, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour y répondre. Il lui rappelle donc ces revendications : des équipements sportifs supplémentaires, des horaires à la hauteur des exigences de formation des élèves, la création de 1 500 postes par an, le doublement de la subvention de l'Etat pour le sport scolaire ainsi que la revalorisation et le rattrapage du pouvoir d'achat de tous les enseignants d'E.P.S.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/07/1992
Réponse. - Il n'est plus défini, au niveau national, de contingent d'emplois d'éducation physique et sportive, les besoins de cette discipline devant être considérés de la même façon que ceux des autres disciplines. Les postes d'éducation physique et sportive font partie de l'enveloppe globale des moyens qu'il appartient aux recteurs de répartir entre les catégories d'établissements en fonction de la structure pédagogique de chacun d'eux. Outre les postes implantés, des moyens provisoires sont indispensables pour adapter la gestion aux réalités du terrain : heures supplémentaires, groupements horaires, compléments de service. Une étude comparative, portant sur l'utilisation de ces moyens dans les différentes disciplines, est actuellement en cours dans mes services. Il convient, par ailleurs, de noter que, sur le plan national, l'évolution de créations de postes d'éducation physique et sportive se révèle être positive depuis plusieurs années. En effet, l'effort important effectué en matière de recrutement de personnel titulaire peut être illustré par l'augmentation des postes offerts aux concours : pour le certificat d'aptitude au professorat de l'éducation physique et sportive (CAPEPS), pour lequel un concours interne existe depuis 1990, le nombre de postes a progressé de 533 en 1989 à 1 232 en 1990, 1 300 en 1991 et 1 415 en 1992 (concours externe et interne réunis) ; pour l'agrégation de l'éducation physique et sportive, le nombre de postes est passé de 90 en 1989 à 232 en 1990, 299 en 1991 et 295 en 1992 (concours externe et interne réunis). Ainsi, au titre de la rentrée scolaire 1991, alors qu'il y avait globalement 1 416 postes vacants avant le mouvement national des professeurs du second degré, on n'en dénombrait plus que 192 une fois les opérations d'affectation effectuées. Cette politique, qui améliore sensiblement l'enseignement délivré aux élèves, peut être ressentie par les enseignants d'éducation physique et sportive comme une dégradation de leurs conditions de travail puisque, effectivement, les agents affectés en qualité de titulaires académiques et de titulaires remplaçants représentent 27 p. 100 des premières affectations. Il faut cependant noter que la résorption de l'auxiliariat implique que des titulaires soient placés sur les postes de remplacement. Par ailleurs, les affectations des enseignants d'éducation physique et sportive, comme celles des enseignants des autres disciplines, sont prononcées, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente, compte tenu des voeux des enseignants et dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, le barème de chaque enseignant, qui sert d'indication pour l'établissement des documents de travail préparatoire, tient principalement compte de l'ancienneté de l'enseignant, de sa stabilité professionnelle et de sa situation familiale. Enfin, il convient de rappeler que le plan de revalorisation de la fonction enseignante, dont les décrets d'application ont été publiés en 1989, a apporté aux enseignants, en plus de l'ouverture du recrutement, selon les spécificités de chaque statut particulier, des mesures de revalorisation indiciaire ou d'accélération d'avancement, des perspectives nouvelles de carrière (création d'une hors classe, accroissement des possibilités de promotion interne par concours, listes d'aptitude ou tableaux d'avancement), un dispositif indemnitaire, des possibilités nouvelles de reconversion (le congé de mobilité). Bien entendu, les professeurs d'éducation physique et sportive bénéficient de l'ensemble de ces mesures. En ce qui concerne le respect des horaires réglementaires, l'évolution observée marque une nette tendance à la réduction des heures non assurées. Les résultats d'une enquête nationale sur la situation de l'éducation physique et sportive, réalisée en 1990-1991, font apparaître que le déficit d'heures attribuées à l'enseignement de la discipline est devenu marginal, puisque les heures non assurées ne représentent plus que 1,09 p. 100 du total des besoins contre 0,81 p. 100 d'heures assurées en excédent, soit un solde de 0,28 p. 100 de déficit horaire global. S'agissant des équipements sportifs, la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives dispose en son article 40, que " toute construction d'établissements scolaires doit s'accompagner d'équipements nécessaires à l'enseignement de l'éducation physique et sportive ". Il appartient, en conséquence, à la collectivité compétente d'assurer désormais toutes les responsabilités dans ce domaine afin que l'éducation physique et sportive puisse être dispensée aux élèves dans les conditions requises par cet enseignement. Quant aux équipements déjà existants, il est préférable qu'une convention soit signée entre l'établissement et la collectivité locale propriétaire pour en définir les conditions d'utilisation par les élèves, à moins de solutions directement négociées entre les collectivités compétentes, ainsi que le prévoit une circulaire interministérielle relative aux équipements sportifs, en cours de signature. ; sportive bénéficient de l'ensemble de ces mesures. En ce qui concerne le respect des horaires réglementaires, l'évolution observée marque une nette tendance à la réduction des heures non assurées. Les résultats d'une enquête nationale sur la situation de l'éducation physique et sportive, réalisée en 1990-1991, font apparaître que le déficit d'heures attribuées à l'enseignement de la discipline est devenu marginal, puisque les heures non assurées ne représentent plus que 1,09 p. 100 du total des besoins contre 0,81 p. 100 d'heures assurées en excédent, soit un solde de 0,28 p. 100 de déficit horaire global. S'agissant des équipements sportifs, la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives dispose en son article 40, que " toute construction d'établissements scolaires doit s'accompagner d'équipements nécessaires à l'enseignement de l'éducation physique et sportive ". Il appartient, en conséquence, à la collectivité compétente d'assurer désormais toutes les responsabilités dans ce domaine afin que l'éducation physique et sportive puisse être dispensée aux élèves dans les conditions requises par cet enseignement. Quant aux équipements déjà existants, il est préférable qu'une convention soit signée entre l'établissement et la collectivité locale propriétaire pour en définir les conditions d'utilisation par les élèves, à moins de solutions directement négociées entre les collectivités compétentes, ainsi que le prévoit une circulaire interministérielle relative aux équipements sportifs, en cours de signature.
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