Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 21/11/1991
M. Jacques Valade attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur la nécessité de revoir le statut des techniciens des travaux publics de l'Etat, agents classés en catégorie B de la fonction publique. En effet, le statut actuel datant de 1970 n'est plus adapté à l'importance des fonctions de ce personnel d'encadrement. Depuis 1989, un nouveau projet de statut a été élaboré, et devrait permettre d'améliorer la situation de ces agents. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser les délais dans lesquels ce projet à ces chances d'aboutir.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 31/03/1992
Réponse. - Le ministère de l'équipement, prenant acte de l'élévation du niveau de qualification des techniciens de l'équipement et conscient de la nécessité d'adapter le statut à la réalité des fonctions effectivement remplies, a élaboré il y a déjà quelques mois un projet visant à la création d'un corps de techniciens supérieurs situé notamment sur une échelle indiciaire substantiellement revalorisée par rapport à l'échelle actuelle. Parallèlement, le protocole d'accord de la fonction publique sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations du 9 février 1990 a prévu une revalorisation et un aménagement de la carrière des techniciens de catégorie B. Il a également prévu de réserver un classement indiciaire intermédiaire (C.I.I.) à certains corps de catégorie B, qui tiendra compte de qualifications spécifiques, des responsabilités réelles et des technicités particulières des agents appartenant à ces corps. La réforme statutaire concernant lestechniciens de l'équipement, dont le bien-fondé n'a rien perdu de son actualité, devait donc être réexaminée en tenant compte de ce protocole général. Dans cet esprit, le ministère a poursuivi en concertation avec les organisations syndicales intéressées l'étude des adaptations indispensable et soumis un projet de réforme statutaire à l'examen interministériel. Mais il n'est pas possible à ce jour d'apporter de plus amples informations en termes de délai. Des dispositions ont permis au cours de l'année 1991 d'accroître de façon substantielle les voies de promotion sociale des techniciens de l'équipement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, par un recrutement exceptionnel qui a eu lieu durant l'automne. Le ministère a, par ailleurs, prévu de modifier dès 1992 le recrutement et la formation initiale des techniciens de l'équipement. La reconnaissance du niveau " bac + 2 " devrait créer les conditions permettant de faire aboutir la réforme statutaire attendue.
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