Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 21/11/1991
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sur la nécessité d'accélérer la signature des décrets prévus par l'article 33 du titre III de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, portant disposition relative à la santé publique et aux assurances sociales. En effet, les familles des déficients auditifs sont dans l'attente de la publication de ce décret d'application, qui doit permettre d'améliorer l'éducation des jeunes sourds. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire connaître les intentions de son ministère à ce sujet.
- page 2565
Réponse du ministère : Handicapés publiée le 09/01/1992
Réponse. - La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 prévoit en son article 33 le droit pour les jeunes sourds et leur famille à choisir librement entre une communication bilingue et une communication orale. Le décret d'application prévu par cet article est en cours d'élaboration et sa publication devrait intervenir prochainement.
- page 82
Page mise à jour le