Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 21/11/1991
M. André Fosset se référant à sa communication " pour une politique d'accès aux loisirs et aux vacances " présentée au conseil des ministres du 24 juillet 1991, demande à M. le ministre délégué au tourisme de lui préciser l'état actuel d'application de ses treize propositions pour le tourisme social et notamment de celle tendant à créer un second billet de transport S.N.C.F. à tarif réduit pour les vacances d'hiver et à plafonner les ressources des bénéficiaires pour ces billets.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 12/03/1992
Réponse. - La mise en oeuvre des treize mesures proposées par le ministre délégué au tourisme lors de sa communication au conseil des ministres du 24 juillet 1991 " pour une politique d'accès aux loisirs et aux vacances " se signale en premier lieu par l'augmentation des crédits destinés au tourisme social dans le projet de loi de finances pour 1992. En effet, les crédits du titre IV affectés aux interventions publiques en faveur du tourisme associatif passeront de près de 4,5 millions de francs en 1991 à 13,5 millions en 1992 hors subvention exceptionnelle au Fonds de garantie des loyers ; ceux du titre IV destinés aux subventions d'investissement pour les hébergements à caractère associatif ou familial s'élèveront en 1992 à 43,5 millions de francs en autorisations de programme contre 33,3 millions en 1991. Les moyens budgétaires ainsi dégagés vont permettre de financer en 1992 les mesures actuellement en cours d'élaboration. En ce qui concerne le billet populairede congé annuel (B.P.C.A.), les ministères du tourisme, du budget et de l'équipement évaluent en ce moment, en liaison avec la S.N.C.F. la faisabilité d'une mesure de plafonnement des ressources des bénéficiaires. Cette mesure permettra l'attribution d'un second billet de transport à prix réduit aux catégories sociales les plus modestes, leur donnant ainsi la possibilité de prendre des vacances d'hiver. Pour éviter les effets dissuasifs qu'auraient, pour ces catégories sociales, un changement des procédures d'attribution des billets, la délivrance des B.C.P.A. devrait s'effectuer sur un schéma identique à celui utilisé aujourd'hui. Un groupe de travail constitué entre la direction des industries touristiques, la direction des transports terrestres et la S.N.C.F. organise techniquement le nouveau dispositif qui devrait être mis en place en 1992.
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