Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 21/11/1991
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation, qui n'est sans doute pas unique, de l'un de ses concitoyens. Né en 1935, il a effectué ses obligations militaires en Algérie et il est titulaire de la carte du combattant. Or, ses parents étant commerçants, l'intéressé les a aidés en qualité d'aide familial de 1949 à 1956, date de son départ à l'armée. S'il avait été antérieurement salarié, il pourrait faire valoir pour sa retraite la période de son service militaire de mai 1956 à août 1958, ce qui n'est pas actuellement le cas. Il lui demande donc s'il ne lui semble pas opportun d'envisager de faire valider les droits des anciens combattants, dès lors qu'ils sont titulaires de la carte du combattant pour la période où ils étaient sous les drapeaux, quelle qu'ait été leur situation antérieure.
- page 2555
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/12/1991
Réponse. - Les périodes de service militaire légal, ainsi que celles de maintien (ou de rappel) sous les drapeaux, accomplies en Algérie au cours des opérations qui y ont été effectuées entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 - lesquelles donnent vocation, en application de la loi n° 74-1044 du 9 septembre 1974, à la qualité d'ancien combattant - sont prises en compte dans le calcul des pensions de vieillesse du régime général sans condition d'affiliation préalable (art. L. 161-19 du code de la sécurité sociale). Il suffit que les intéressés aient exercé, en premier lieu après ces périodes, une activité professionnelle salariée pour laquelle des cotisations ont été versées à ce régime.
- page 2850
Page mise à jour le