Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 21/11/1991
M. Charles Ginesy s'inquiète auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, de la situation des agents relevant des musées scientifiques qui ont été exclus du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991, portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine. En effet, ce texte ne vise expressément que les établissements relevant du décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié, portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts, alors que les musées scientifiques relèvent, pour leur part, des dispositions du décret n° 48-374 du 27 avril 1948 et de la compétence du ministère de l'éducation nationale. Il lui demande donc, par voie de conséquence, qu'un nouveau décret vienne mettre fin à cette situation incompréhensible, permettant ainsi aux agents des musées scientifiques de bénéficier d'avantages statutaires accordés à leurs collègues.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/02/1992
Réponse. - Les fonctionnaires exerçant des responsabilités dans les musées ont fait l'objet, pour ceux d'entre eux dont les établissements relevaient de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts, de deux réformes statutaires selon qu'ils sont fonctionnaires de l'Etat (décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine) ou fonctionnaires des collectivités territoriales (décret n° 91-839 du 2 septembre 1991, portant statut du cadre d'emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine). En ce qui concerne les fonctionnaires travaillant dans les établissements relevant des dispositions du décret n° 48-374 du 27 avril 1948, un projet de décret portant statut de conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur est en cours de parution. Il aligne la carrière de ces fonctionnaires de l'Etat sur celle des conservateurs du patrimoine plus haut cités, en les classant dans un corps à trois grades dont l'indice terminal se situe en hors-échelle. Cet alignement imminent pour les fonctionnaires de l'Etat devrait intervenir à bref délai pour les fonctionnaires territoriaux employés dans des musées d'histoire naturelle appartenant aux collectivités locales.
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