Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 21/11/1991
M. Charles Ginesy demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration s'il est dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause la composition et le fonctionnement de la C.N.I.S.M.S. (commission nationale des institutions sociales et médico-sociales) et des C.R.I.S.M.S. (commissions régionales des institutions sociales et médico-sociales), et ce en les transformant respectivement en C.N.O.S.S. (comité national de l'organisation sanitaire et sociale) et C.R.O.S.S. (comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale). Il s'inquiète notamment du projet de réduction considérable des représentants des institutions sociales et médico-sociales à but non lucratif : trois sièges au lieu des dix-neuf dans chaque C.R.I.S.M.S. et des huit à la C.N.I.S.M.S. Il s'étonne également que la réforme envisagée ait pour conséquence la disparition des sections spécialisées en raison de la réunion en une seule section des trois sections sociales existantes dela C.N.I.S.M.S. et des C.R.I.S.M.S. Il lui demande donc que, dans le cadre de cette refonte institutionnelle, la représentativité des institutions sociales et médico-sociales soit conservée à hauteur des dispositions actuellement en vigueur.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/02/1992
Réponse. - La loi 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière institue un comité national de l'organisation sanitaire et sociale (C.N.O.S.S.) et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale (C.R.O.S.S.) qui se substituent aux anciennes commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire, de l'hospitalisation et des institutions sociales et médico-sociales. Le décret n° 91-3748 du 31 décembre 1991 (J.O. du 4 janvier 1992) relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires prévoit la mise en place d'une section sociale qui réunira en une seule instance les trois sections actuelles. Les modalités d'organisation et de composition des comités ont pour objectif de permettre à la section sociale d'avoir une vision horizontale du secteur. Cet objectif, qui correspond à la nécessité d'appréhender de façon globale les questions relevant à la fois du secteur sanitaire, du secteur social et du secteur médico-social, était incompatible avec le maintien de trois sous-sections spécialisées au sein de la section sociale. La représentation des différentes branches d'activité du secteur social et du secteur médico-social demeure assurée par l'équilibre qui a été recherché entre les composantes de la section sociale, notamment entre le secteur sanitaire et le secteur social, le secteur public et le secteur privé et les diverses organisations syndicales représentant les personnels des établissements. De plus, ce décret prévoit que le président des comités régionaux pourra décider de l'audition de toute personne qualifiée dans le domaine auquel correspond la question débattue. De même, le président du comité national pourra appeler toute personne dont le concours serait souhaitable pour participer à ses travaux. Afin de mettre en oeuvre l'ensemble de ces dispositions, le ministre des affaires sociales et de l'intégration organisera, avec la collaboration du secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie, des réunions de concertation auxquelles seront conviées les différentes organisations représentatives des établissements sociaux.
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