Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - U.R.E.I.) publiée le 21/11/1991
M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les dispositions générales de la circulaire n° 87-124 du 27 avril 1987, relative à l'enseignement de la natation et sur les difficultés actuelles d'application de ce texte par rapport à la pratique réelle de cet enseignement pour les enfants fréquentant les écoles maternelles et primaires. Compte tenu d'une part, des dernières décisions jurisprudentielles ayant condamné des enseignants pour des accidents survenus lors de la pratique de cette activité et d'autre part de la mise à disposition par les communes d'un personnel de maîtres nageurs sauveteurs agréés, il y a lieu de s'inquiéter de la répartition des responsabilités pour un accident survenu lors de cet enseignement. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre, afin que la réglementation actuelle soit précisée et que soient clairement établies les responsabilités réelles tant des maîtres nageurs sauveteurs agréés que des instituteurs.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/12/1991
Réponse. - Les conditions de l'enseignement des activités de natation à l'école primaire sont définies par la circulaire n° 87-124 du 27 avril 1987 modifiée par la circulaire n° 87-027 du 27 janvier 1988. Elles prévoient notamment les conditions de surveillance et d'encadrement. Des dispositions particulières concernant la sécurité y sont développées. L'accident mortel de Bourg-Saint-Maurice et le jugement du tribunal de grande instance de Chambéry qui y fait suite posent le problème de la responsabilité des acteurs intervenant conjointement dans un acte éducatif. L'engagement de la responsabilité pénale des enseignants titulaires de la classe pour des activités déployées par des intervenants extérieurs conduit à rappeler que toute personne participant, dans le cadre du projet d'école, à une activité d'enseignement, est placée sous l'autorité de l'enseignant. Il appartient à celui-ci d'organiser le déroulement de la séquence d'enseignement et d'en détermier le contenu et les modalités. Des textes sont en préparation. Ils rappelleront à tous les enseignants des écoles les règles à respecter et à faire appliquer dans le cadre, notamment, des activités physiques pour lesquelles l'appel à des personnels extérieurs est assez fréquent. Ils s'appliqueront à toutes les actions conduites à l'école et en partenariat avec elle. Les principes concernant les compétences et les qualifications définies par la loi y seront rappelés afin qu'ils soient strictement appliqués.
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