Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 21/11/1991
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur un aspect de la réglementation concernant l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise. En effet, celle-ci n'est attribuée, entre autres, qu'en fonction de la durée antérieure d'indemnisation, c'est-à-dire qu'elle diffère selon la catégorie à laquelle appartient le postulant. En conséquence, un chômeur en fin de droits ne peut en bénéficier. Il lui demande donc si elle envisage d'assouplir cette réglementation afin que puisse profiter de cette mesure l'ensemble des demandeurs d'emploi, quelle que soit la durée du chômage.
- page 2569
Réponse du ministère : Travail publiée le 16/01/1992
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que toutes les personnes involontairement privées d'emploi et bénéficiant de l'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 du code du travail peuvent, s'ils créent ou reprennent une entreprise à condition d'en exercer effectivement le contrôle, prétendre à l'octroi de l'aide à la création d'entreprise. Les personnes percevant une allocation de fin de droits, et justifiant de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin de leur contrat de travail, peuvent prétendre à une aide à la création d'entreprise d'un montant de 16 168 francs, auquel s'ajoute une exonération des charges sociales pendant six mois.
- page 142
Page mise à jour le