Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 21/11/1991
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'assiette des cotisations Ircantec. En vertu du décret n° 70-1260 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec), en son article 7, " seuls les éléments à caractère familial, les indemnités représentatives de frais et les prestations familiales ne donnent pas lieu à précompte de cotisations Ircantec. Un jugement a été rendu dans ce sens par le tribunal de grande instance d'Angers, le 4 janvier 1982, estimant que les indemnités de gardes et astreintes devaient être comprises dans l'assiette des cotisations dues à l'Ircantec. Or, depuis ce jugement, d'autres décrets concernant le statut des praticiens à temps plein et à temps partiel ont exclu ces indemnités de gardes de l'assiette des cotisations Ircantec. Faut-il préciser que la retraite complémentaire Ircantec étant assise sur des points en fonction des cotisations, les médecins ayant une durée de carrière rarement supérieure à trente ans ont tout intérêt à bénéficier d'une acquisition de points supplémentaires. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser quelles dispositions prévoit-il de prendre pour remédier à cette injustice actuellement subie par les médecins hospitaliers.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/02/1992
Réponse. - Les décrets n° 82-1149 du 29 décembre 1982 (art. 4) et n° 84-1022 du 20 novembre 1984 (art. 1er) qui ont exclu les indemnités de gardes et astreintes de l'assiette des cotisations Ircantec ont cependant accordé aux praticiens hospitaliers qui n'exercent pas d'activité libérale l'élargissement de l'assiette des cotisations à l'Ircantec des deux tiers à la totalité des émoluments avec possibilité de rachat sur cette différence pour les années passées. En ce qui concerne les praticiens hospitalo-universitaires dans la même situation, la création d'une indemnité spéciale leur permet de se constituer une pension à titre personnel. Dans le cadre des négociations actuellement en cours avec les représentants des praticiens hospitaliers, la question de l'intégration des gardes et astreintes dans l'assiette des cotisations à l'Ircantec a été à nouveau évoquée. Le ministre délégué à la santé a mis en place un groupe de travail sur les problèmes soulevés par la retraite des praticiens hospitaliers.
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