Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 21/11/1991
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les très vives préoccupations exprimées par la profession horticole à l'égard de la décision prise par le Gouvernement de revenir sur le seul relèvement du taux de T.V.A. appliqué aux oeuvres d'art alors que cette hausse concernait également les produits horticoles inclus dans la même loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Il lui rappelle que la décision de relever à 18,6 p. 100 le taux de T.V.A. pesant sur les produits horticoles a été justifiée comme une mesure procédant de la nécessaire harmonisation des fiscalités européennes alors qu'aucun pays membre de la Communauté économique européenne n'a accompli la même démarche. En réalité, cette hausse des taux de T.V.A. pesant sur un certain nombre de produits n'avait pour seul but que de dégager des ressources complémentaires pour le budget de l'Etat singulièrement défaillant en 1991 alors que la baisse du taux majoré était repoussée en 1993. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à revenir sur le relèvement du taux de T.V.A. appliqué aux produits horticoles que le Sénat avait, en son temps et à juste titre, rejeté.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/03/1992
Réponse. - L'application du taux normal de la T.V.A. aux produits de l'horticulture s'inscrit dans la perspective de l'harmonisation européenne des taux de T.V.A. En effet, ces opérations ne figurent pas parmi celles que les Etats membres ont décidé de placer dans le champ d'application du taux réduit. L'assujettissement des artistes à la T.V.A. depuis le 1er octobre 1991 s'inscrit dans la même perspective d'harmonisation. L'application du taux réduit aux ventes d'oeuvres d'art originales a pour objet de ménager, pour les artistes, une transition entre l'exonération de T.V.A. dont ils relevaient avant le 1er octobre 1991 et leur assujettissement à la T.V.A. au taux normal du 1er janvier 1993. La situation de l'horticulture s'inscrit dans une problématique différente, puisque la profession était intégralement assujettie et même taxée au taux normal pour tous les produits transformés. La situation des artistes et celle des horticulteurs ne sont donc pas totalement identiques, et le retour à l'application du taux réduit aux produits de l'horticulture ne peut pas être envisagé.
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