Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 21/11/1991
M. Jean Arthuis à propos de la détermination du revenu familial ouvrant droit aux bourses nationales, attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur la motivation d'un rejet qui vient d'être notifié à un demandeur par le rectorat : l'appréciation des revenus de la famille est fondée sur la moyenne des trois dernières années 1988, 1989 et 1990, comprenant les résultats d'exploitation auxquels s'ajoute la dotation annuelle aux amortissements et dont est soustrait l'abattement pour adhésion à un centre de gestion agréés. La procédure appliquée est arbitraire et inique. En effet, les dotations aux amortissements constituent des charges effectives subies par les professionnels qui doivent les comptabiliser. Si ceux-ci avaient eu recours à une forme sociétaire d'exploitation, le problème eut êté réglé dès lors que le revenu considéré aurait pris la forme d'un salaire. Au surplus, lorsque les biens professionnels donnant lieu à amortissement sont cédés à un tiers, il en résulte une plus ou moins-value par rapport à leur valeur nette comptable. A titre d'exemple : matériel acquis au prix de : 100 000 F ; amortissements comptabilisés entre l'acquisition et la cession : 80 000 F ; valeur nette comptable : 20 000 F ; prix de vente : 18 000 F ; moins-value de cession : 2 000 F. Dans l'année de la cession, la famille déclarera une perte de 2 000 francs que les services des bourses retiendront comme une perte. En fait, les mêmes services ayant annulé les 80 000 francs d'amortissements comptabilisés antérieurement, la famille aurait donc dû déclarer une perte de 82 000 francs. Ce redressement n'est pas pris en compte pour déterminer le revenu donnant droit aux bourses. L'injustice et l'arbitraire sont ainsi démontrés. Il lui demande de vouloir bien prendre les mesures susceptibles de mettre un terme à la discrimination que subissent les familles exerçant des professions non salariées.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/12/1991
Réponse. - Les bourses d'enseignement supérieur sont accordées par les recteurs d'académie en fonction des ressources et des charges familiales appréciées au regard d'un barème national, quelle que soit la catégorie socio-professionnelle des demandeurs. A cet égard, on observe que 16 917 étudiants issus de familles d'agriculteurs ont bénéficié d'une bourse en 1988-1989 (dernière année connue), soit 7,8 p. 100 de l'ensemble des boursiers (217 382 étudiants). Ce principe d'équité a conduit le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, à adresser aux recteurs des instructions précises concernant l'appréciation des ressources familiales ouvrant droit à bourse au titre de l'année universitaire 1990-1991, en particulier pour les revenus provenant de bénéfices agricoles. Pour ceux d'entre eux qui sont soumis au régime réel d'imposition, eu égard au caractère aléatoire et incertain de l'activité, les recteurs prennent désormais en compte la moyenne des revenus de l'exercice de l'année de référence et des deux exercices l'encadrant après réintégration du montant de la dotation aux amortissements. En revanche, le montant de l'abattement fiscal prévu pour les frais consécutifs à l'adhésion à un centre de gestion agréé est déduit. Comme dans le second degré, la réintégration de la dotation aux amortissements est justifiée par le fait que ceux-ci ne peuvent être considérés comme des charges, mais représentent un mode particulier d'utilisation des ressources sous la forme de dépenses différées dans le temps et dont la réalisation n'est pas certaine. Au demeurant, les sommes mentionnées à ce titre dans les documents ne sont inscrites que pour mémoire. Il n'est donc pas possible de considérer la dotation aux amortissements comme venant en diminution du montant des ressources familiales. La consultation de la commission régionale des bourses, dans laquelle siège un représentant des chambres d'agriculture, constitue une garantie supplémentaire dans l'examen de ces demandes. Par ailleurs, les enfants d'agriculteurs, comme les autres candidats boursiers, bénéficient de deux points de charges supplémentaires lorsque leur domicile habituel est éloigné de plus de trente kilomètres de la ville universitaire fréquentée. La possibilité pour ces étudiants d'obtenir une bourse ou un taux supérieur de bourse s'en trouve donc renforcée. Toutefois, conscient de la charge financière que représente pour les familles modestes l'accès de leurs enfants à l'enseignement supérieur, il a été prévu à la rentrée universitaire de 1991, d'accorder un point de charge supplémentaire au candidat boursier dont le domicile est éloigné de plus de trois cents kilomètres de son lieu d'études. Indépendamment de ces dispositions, il convient de rappeler que les étudiants non boursiers issus de familles d'agriculteurs peuvent, comme les autres étudiants, bénéficier d'un prêt d'honneur, exempt d'intérêt et remboursable au plus tarddix ans après la fin des études.
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