Question de M. DAUGNAC André (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 21/11/1991
M. André Daugnac attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les revendications des ambulanciers concernant leur statut datant de 1973. Ils demandent la reconnaissance de leur profession qui les met en contact permanent avec les malades, la reconnaissance de leur qualification qui devrait les amener à un classement en catégorie " soignant ", la reconnaissance de leur C.C.A. comme diplôme d'Etat, la retraite à cinquante-cinq ans, la revalorisation de leurs salaires suivant la grille indiciaire, à savoir : a) ambulancier 2e catégorie, échelle 5 ; b) ambulancier 1re catégorie, échelle spécifique ; c) ambulancier chef, échelle spécifique ; d) ambulancier chef principal, échelle spécifique. Il lui demande si le Gouvernement envisage prochainement de leur donner satisfaction.
- page 2568
Réponse du ministère : Santé publiée le 19/03/1992
Réponse. - Le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 qui fixe le nouveau statut des conducteurs ambulanciers a prévu pour ces personnels une carrière en deux grades située dans les échelles 4 et 5 de rémunération et une possibilité d'accès au corps des chefs de garage, qui dispose lui-même d'un grade d'avancement donnant accès au nouvel espace indiciaire institué pour le protocole d'accord du 9 février 1990. Par ailleurs, un décret en cours de publication attribue à ces personnels la nouvelle bonification indiciaire, elle aussi instituée par ledit accord, à concurrence de 10 points majorés, lorsqu'ils conduisent les véhicules des S.A.M.U. ou des S.M.U.R. Le statut qui leur était précédemment applicable (décret du 12 septembre 1972) ne leur donnait accès en tant qu'ambulanciers qu'à la seule échelle 4, et, en tant que chefs de garage, à l'échelle 5 de rémunération. La réforme statutaire intervenue en 1991 représente donc par rapport à la situation antérieure une amélioration sensible de leurs perspectives de carrière. Il n'est pas possible d'aller au delà du dispositif retenu.
- page 688
Page mise à jour le