Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 21/11/1991
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos du projet de loi sur la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. Celui-ci prévoit que la compensation financière, en cas de perte de revenu, est fixée pour l'indemnité journalière à : 1/90 des trois derniers mois pour les salariés ; 1/365 du revenu professionnel déclaré de l'année précédente pour les non-salariés. Cette deuxième fraction désavantage fortement les professions commerciales ou libérales qui connaissent parfois des fluctuations de chiffres d'affaires importantes en fonction des aléas économiques. Ne pourrait-on pas envisager une fixation de l'indemnité à 1/365 du revenu professionnel déclaré sur la moyenne des trois années précédentes et/ou l'année la plus favorable des trois, comme le demandait la profession ?
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La question est caduque
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