Question de M. BRACONNIER Jacques (Aisne - RPR) publiée le 21/11/1991
M. Jacques Braconnier appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur la situation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, qui exercent les fonctions de chef de travaux. En effet, les intéressés ont été recrutés sur la base d'un service maxima de trente heures hebdomadaires, avec la possibilité d'enseigner moyennant une rétribution en heures supplémentaires. Or, le décret n° 90-990 du 6 novembre 1990, modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972, a porté leur obligations de service à trente-neuf heures sans rémunération supplémentaire. Ces modifications aboutissent donc au non-respect par l'Etat des termes du contrat qu'il a passé avec ces enseignants. Il lui demande de bien vouloir réexaminer cette question avec le plus grand soin et de rapporter les dispositions en cause.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/02/1992
Réponse. - Le passage à trente-neuf heures des obligations hebdomadaires de service des professeurs agrégés exerçant les fonctions de chefs de travaux de lycée technique s'intègre dans un processus de revalorisation et d'harmonisation de la situation de ces personnels avec celle des professeurs de lycée professionnel de deuxième grade exerçant des fonctions de chef de travaux de lycée professionnel et dont les obligations de service étaient déjà fixées à trente-neuf heures. Cette mesure s'accompagne de l'attribution d'une bonification mensuelle de quarante points au titre de la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) à compter du 1er février 1991 et de la création d'une indemnité de responsabilité comportant trois taux - 10 000, 15 000 et 20 000 F par an - selon l'importance des effectifs des sections dont le chef de travaux a la responsabilité. En outre, les professeurs agrégés chefs de travaux de lycée technique pourront bénéficier de la rémunération des heuressupplémentaires d'enseignement effectuées au-delà de leurs obligations de service et dans la limite de quatre heures hebdomadaires, sous réserve qu'il n'y ait pas dans la discipline enseignée de professeurs en sous-service dans l'établissement considéré. De plus, ils perçoivent l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves dont le taux est fixé à 6 252 F par an.
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