Question de M. GOLLIET Jacques (Haute-Savoie - UC) publiée le 21/11/1991
M. Jacques Golliet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le problème de la non-promulgation dans le territoire de Polynésie française de l'ordonnance n° 80-704 du 5 septembre 1980 étendant aux Français de Nouvelles-Hébrides la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer. Il souhaiterait en connaître les raisons, d'autant plus que l'article 2 de l'ordonnance invitait les différents ministres concernés à se charger de l'exécution et de la promulgation de cette ordonnance. En outre, il s'interroge sur la question de l'extension de ce texte aux territoires d'outre-mer autres que la Polynésie française.
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Transmise au ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM)
Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 23/01/1992
Réponse. - L'ordonnance n° 80-704 du 5 septembre 1980 étendant aux Français des Nouvelles-Hébrides la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer a bien été promulguée et publiée en Nouvelle-Calédonie (Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du 6 octobre 1980) et à Wallis et Futuna (Journal officiel de Wallis et Futuna du 15 novembre 1980). Elle n'a été ni promulguée ni publiée en Polynésie française. Cette omission sera réparée dans les meilleurs délais. Il convient cependant de noter que cette absence de promulgation n'a pas empêché l'application de l'ordonnance du 5 septembre 1980 à des Français qui, ayant quitté les Nouvelles-Hébrides à partir du 5 octobre 1979, se sont installés en Polynésie française. Le haut-commissaire de la République en Polynésie française a été amené à traiter un certain nombre de dossiers et à les transmettre à l'administration compétente.
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