Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 21/11/1991
M. Jean-Pierre Cantegrit souhaiterait obtenir de la part de M. le ministre de l'intérieur des précisions sur le problème de l'application des textes relatifs à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de l'absence de promulgation dans le territoire de Polynésie française, de l'ordonnance n° 80-704 du 5 septembre 1980 étendant aux Français des Nouvelles-Hébrides la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à la réinstallation des Français des Nouvelles-Hébrides. Il souhaiterait également savoir si ces dispositions ont été promulguées dans les autres territoires d'outre-mer, conformément à l'article 2 de l'ordonnance.
- page 2565
Transmise au ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM)
Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 23/01/1992
Réponse. - L'ordonnance n° 80-704 du 5 septembre 1980 étendant aux Français des Nouvelles-Hébrides la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer a bien été promulguée et publiée en Nouvelle-Calédonie (Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du 6 octobre 1980) et à Wallis et Futuna (Journal officiel de Wallis et Futuna du 15 novembre 1980). Elle n'a été ni promulguée ni publiée en Polynésie française. Cette omission sera réparée dans les meilleurs délais. Il convient cependant de noter que cette absence de promulgation n'a pas empêché l'application de l'ordonnance du 5 septembre 1980 à des Français qui, ayant quitté les Nouvelles-Hébrides à partir du 5 octobre 1979, se sont installés en Polynésie française. Le haut-commissaire de la République en Polynésie française a été amené à traiter un certain nombre de dossiers et à les transmettre à l'administration compétente.
- page 184
Page mise à jour le