Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/11/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, l'annonce dans la presse française du 28 octobre 1991 qu'il avait déclaré le vendredi 25 octobre qu'il pensait être en mesure d'apposer sa signature dans quelques jours ou quelques semaines au bas des textes concrétisant l'accord qui règle le contentieux financier entre la France et l'Iran. Il lui demande quand cet accord sera signé et dans laquelle des deux capitales, Téhéran ou Paris. Il lui demande également quelles informations seront transmises au Parlement français, et quand, sur cet accord dont il serait heureux qu'il permette une amélioration réelle et durable des relations non seulement commerciales et économiques, mais aussi politiques et diplomatiques entre la France et l'Iran.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/04/1992
Réponse. - Le paraphe, le 25 octobre à Paris, du protocole d'accord finalisant le règlement du contentieux financier franco-iranien par M. François Scheer, alors secrétaire général du ministère des affaires étrangères pour la France, et M. Mahmoud Vaezi, vice-ministre des affaires étrangères pour l'Iran, met, avec succès, un terme à deux années de négociations directes entre les deux pays à propos d'un dossier, considérable par ses enjeux (aspects financiers, danger de prolifération nucléaire) et qui apparaissait comme un point de cristallisation dans le développement des relations entre la France et l'Iran. Les deux parties sont convenues de conserver un caractère confidentiel à ce protocole d'accord qui, après avoir été soumis par les négociateurs à leurs mandants respectifs, a fait l'objet d'une signature le 29 décembre dernier à Téhéran apposée par MM. Scheer et Vaezi. Le règlement du contentieux financier constitue une étape importante sur le plan des relations entre la France et l'Iran. Le gouvernement français partage les appréciations de l'honorable parlementaire selon lesquelles ce développement lèvera un des principaux obstacles à l'établissement de relations économiques et commerciales normales et à la poursuite d'un certain dialogue politique entre les deux pays.
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