Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 14/11/1991
M. Michel Rufin attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la situation difficile des personnels du Conseil supérieur de la pêche. Ceux-ci réclament un renforcement des moyens humains et matériels de manière à pouvoir assurer pleinement leurs missions, spécialement celle de protection de la nature. Parmi leurs attentes figurent notamment la mise en place de brigades d'estuaires mais également la création d'un statut pour les personnels administratifs et techniques, la reconnaissance de la technicité des gardes-pêche (reclassement en catégorie B des gardes-chefs et aux échelles 4 et 5 pour les gardes) ainsi que le reclassement en catégorie B des secrétaires des délégations régionales. Finalement, le respect par les différents ministères de tutelle des avis et décisions du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche. Il lui demande donc de prendre en compte ces diverses aspirations et le remercie de lui exposer la politique du Gouvernement sur le sujet.
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La question est caduque
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