Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 14/11/1991
M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés d'application d'une disposition de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991. Au terme de l'article 6 de cette loi, il est accordé un dégrèvement de 45 p. 100 sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au titre de 1991 au profit du département et de la région sur les propriétés non bâties classées dans la catégorie des prés, prairies naturelles, herbage et pâturages. Or, selon des informations concordantes, les services de son ministère limitent les dégrèvements à la seule catégorie " prés " excluant par là même les prairies artificielles ou temporaires dont la destination finale est pourtant l'élevage. Quelles mesures compte-t-il prendre pour faire appliquer la loi précitée conformément à la volonté du législateur qui a souhaité que ce dégrèvement soit applicable à toutes lescatégories de prés afin de venir en aide à un secteur de l'activité agricole particulièrement affecté par la crise ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/03/1992
Réponse. - Le dégrèvement partiel des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties institué par l'article 6 de la loi de finances pour 1991 concerne les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories de propriétés prévues à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908. S'agissant des prés, cette mesure s'applique uniquement aux prés naturels qui seuls sont classés dans la deuxième catégorie définie par l'instruction précitée. Il n'est pas envisageable de l'étendre aux prairies artificielles parce que, d'une part, celles-ci constituent un mode d'exploitation et que les parcelles concernées sont en conséquence classées dans la catégorie des terres, qu'il serait impossible d'autre part de les identifier et qu'il en résulterait enfin un coût supplémentaire pour l'Etat qui, dans le contexte budgétaire actuel, ne saurait être admis. Le Parlement a d'ailleurs confirmé, lors de la discussion de la loi de finances pour 1992, qu'il n'entendait pas étendre en 1992 le champ d'application de la mesure appliquée en 1991.
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