Question de M. LESEIN François (Aisne - R.D.E.) publiée le 14/11/1991
M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le mécontentement croissant des personnels du Conseil supérieur de la pêche, établissement public à caractère administratif, concernant les problèmes de statut et de reclassement. Il lui expose que ces personnels demandent notamment : 1° le respect par les ministères de tutelle des avis et décisions du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche ; 2° les moyens humains et matériels pour assurer leurs missions (exemple, création de brigades d'estuaires) ; 3° la création d'un statut pour les personnels administratifs et techniques ; 4° la reconnaissance de la technicité des gardes-pêche par un reclassement en catégorie B des gardes-chefs et aux échelles 4 et 5 pour les gardes ; 5° le reclassement en catégorie B des secrétaires des délégations régionales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour répondre à ces revendications.
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La question est caduque
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