Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 14/11/1991
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, sur la définition des logements sociaux dans la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine. Il lui rappelle qu'au cours des débats parlementaires, et notamment à l'Assemblée nationale, le ministre d'Etat s'était engagé à faire entrer dans ce décompte les résidences universitaires, les foyers de jeunes travailleurs, les foyers de travailleurs immigrés et les maisons de retraite de caractère social. Il s'inquiète du fait qu'aucune mesure n'ait jusqu'à présent été prise pour faire entrer ces engagements dans les faits. Il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions rapides qu'il compte prendre en ce sens.
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Réponse du ministère : Ville publiée le 24/09/1992
Réponse. - Les résidences universitaires ne sont actuellement pas prises en compte au titre des critères de logements retenus pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF), critères repris par souci de cohérence pour la mise en oeuvre de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Cette question a bien été évoquée, lors des débats parlementaires préalables au vote de la loi du 13 mai 1991. C'est ainsi que le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire a proposé en première lecture que cette question puisse rapidement trouver une solution satisfaisante en modifiant par la voie réglementaire les critères d'attribution de la DGF, fixés par le décret du 31 décembre 1985. Cependant, l'adoption en deuxième lecture par le Parlement d'un amendement permettant de prendre en compte, au titre du critère logement social, les bénéficiaires d'aides personnelles au logement, a, s'agissant de la DSU, répondu largement au problème soulevé. Toutefois, cette question reste pendante en ce qui concerne les règles applicables à la DGF. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la ville sont conscients des problèmes posés par la réglementation actuelle. La direction générale des collectivités locales procède en conséquence aux analyses juridiques et aux simulations nécessaires à la mise en oeuvre d'une éventuelle réforme qui se traduirait par un redéploiement de moyens au profit des villes ayant un nombre élevé de résidences universitaires. C'est au vu des résultats de telles simulations permettant d'identifier les bénéficiaires et les contributeurs potentiels de cette péréquation de ressources entre communes qu'une décision définitive pourra, le moment venu, être arrêtée.
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