Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 14/11/1991
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 91-298, du 20 mars 1991, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux,nommés dans des emplois permanents, à temps non complet. Si ce texte fait, désormais, bénéficier cette catégorie d'agents des avantages de la loi n° 84-594 du 2 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, il est, toutefois, regrettable qu'il ne permette pas la création d'emplois à temps non complet, dans les villes de plus de 5 000 habitants. Cette formule est pourtant bien adaptée à l'exercice de nombreux " métiers " et les fonctionnaires sont, dans l'ensemble, favorables à la flexibilité. De plus, il serait souhaitable de laisser aux communes une certaine liberté dans la gestion de leur personnel et la création d'emplois. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises afin de corriger les imperfections de ce texte.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/04/1992
Réponse. - L'arrêté du 8 février 1971 fixant la liste des emplois communaux permanents à temps non complet limitait non seulement les emplois pouvant être créés à temps non complet, mais prévoyait également deux seuils maxima de recrutement. Le décret du 20 mars 1991 a supprimé l'un de ces seuils et étendu aux établissements publics communaux et intercommunaux, ainsi qu'aux offices publics d'habitations à loyer modéré dont le nombre de logements n'excède pas 800 la possibilité de recruter ces agents. Cependant, selon le voeu émis par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans sa séance du 21 décembre 1989, le Gouvernement a procédé, dans le courant de l'année suivant la publication du décret précité, à l'examen des conséquences du maintien de la strate démographique de 5 000 habitants et à une modification des cadres d'emplois ouverts aux agents à temps non complet. Des modifications réglementaires allant dans le sens d'un élargissement de la liste des employeurs potentiels et des emplois pouvant être pourvus par des agents à temps non complet ont ainsi été soumises au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui les a approuvées le 20 février dernier. Les quotas de création d'emplois à temps non complet vont également être modifiés. La publication de ces mesures devrait intervenir très prochainement. Dans cette attente, l'article 2 du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux prévoit qu'un fonctionnaire territorial peut être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service sur un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet. De même, l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée autorise les centres de gestion à mettre des fonctionnaires à disposition d'une ou plusieurs collectivités ou établissements en vue de les affecter à des missions permanentes, pour accomplir unservice à temps non complet auprès de chacune de ces collectivités ou chacun de ces établissements.
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