Question de M. COSTES Marcel (Lot - SOC) publiée le 14/11/1991
M. Marcel Costes appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la situation des personnels du Conseil supérieur de la pêche du Lot. En effet, les 747 personnes dont 640 gardes-pêche de cet établissement demandent : 1° le respect par les ministères de tutelle des avis et décisions du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche ; 2° les moyens humains et matériels pour assurer leurs missions (exemple : création de brigades d'estuaires) ; 3° la création d'un statut pour les personnels administratifs et techniques ; 4° la reconnaissance de la technicité des gardes-pêche par un reclassement en catégorie B des gardes-chefs et aux échelles 4 et 5 pour les gardes ; 5° le reclassement en catégorie B des secrétaires des délégations régionales. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre dans ce domaine.
- page 2513
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le