Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 14/11/1991
M. Paul Loridant rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 14185, parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 14 mars 1991, relative à l'équilibre financier de certaines communes et sur le principe du contrôle de légalité exercé par l'autorité de tutelle. C'est ainsi que, pendant plusieurs années, des villes d'une certaine importance ont pu accroître leur endettement ou leurs engagements hors budgets jusqu'à se retrouver au bord du gouffre, sans que jamais l'autorité de tutelle n'en vienne à prendre toutes les dispositions que lui confère la loi. En effet, tout budget doit être voté en équilibre réel, et le préfet doit s'en assurer. A défaut, il dispose de toute une batterie de moyens dont la saisine de la chambre régionale des comptes, afin d'imposer à la collectivité locale concernée des règles qui prévalent en matière de finances publiques. L'Etat peut également de son propre chef diligenter des missions d'inspection auprès des collectivités territoriales. En conséquence, il lui demande si ces malheureuses affaires, au bout du compte, ne sonnent pas le glas d'un contrôle de légalité pour lequel on peut légitimement s'interroger à ce jour sur sa portée.
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La question est caduque
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