Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 14/11/1991

M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les services extérieurs funéraires publics et sur la liberté totale des entreprises. Il considère qu'il n'est pas convenable d'admettre que la mort puisse être livrée au commerce sans discernement et que des dépenses - trop souvent abusives - entraînent des familles de catégorie sociale modeste à être contraintes de recourir à l'emprunt pour inhumer ou crématiser l'un des leurs qui vient à disparaître. Il lui demande de maintenir le monopole public accordé aux communes dans le domaine funéraire et de donner la liberté totale au choix de l'entreprise funéraire agréée aux familles, lorsque la commune n'assure pas les services extérieurs funéraires.

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La question est caduque

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