Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 14/11/1991
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sur l'absence de décret permettant la mise en oeuvre effective des dispositions de l'article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 relative à l'éducation des jeunes sourds et concernant le droit de choisir une communication bilingue (langue des signes et français) ou une communication orale. Il lui demande les dispositions qu'il a l'intention de prendre afin que ce texte, tant attendu par toutes les associations des sourds de France, soit signé et rapidement appliqué.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 09/01/1992
Réponse. - La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 prévoit en son article 33 le droit pour les jeunes sourds et leur famille à choisir librement entre une communication bilingue et une communication orale. Le décret d'application prévu par cet article est en cours d'élaboration et sa publication devrait intervenir prochainement.
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