Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 14/11/1991
M. Charles Ginesy s'inquiète auprès de M. le ministre de l'intérieur du vide juridique qui préside au déroulement d'un certain nombres d'activités sportives dites de randonnée, en zones de montagne, telles que le vélo tout terrain (V.T.T.) ou encore les randonnées aquatiques (canyoning et rafting). Cela ne manque pas de poser d'importants problèmes si l'on se réfère aux compétences qui ont été attribuées aux conseils généraux dans le cadre du plan départemental de randonnée, en vertu de la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 dont une circulaire, en date du 30 août 1988, est venue expliciter les termes. En effet, le dispositif susvisé ne concerne que les randonnées pédestres et équestres. A contrario, on doit sous-entendre que les randonnées en V.T.T. et les randonnées aquatiques en sont exclues. Autrement dit, le vide juridique qui s'est instauré, dû essentiellement au développement de ces nouveaux sports, ne manque pas de susciter de profondes inquiétudes parmi les élus locaux, notamment au plan de la sécurité, d'autant que divers accidents se sont multipliés au cours des derniers mois. Il en est ainsi du département des Alpes-Maritimes où les acidents des clues du Raton et des gorges de Daluis ont causé le décès de quatre personnes et ont occasionné de graves blessures à plusieurs autres. Aujourd'hui, les maires se trouvent totalement démunis face à de telles situations susceptibles d'engager leur responsabilité en matière de sécurité. Il lui demande donc, par voie de conséquence, de pourvoir à la réactualisation des textes en vigueur, et ce afin que la compétence des conseils généraux, en matière de plan départemental de randonnée, inclue également les randonnées en vélo tout terrain et les randonnées aquatiques. Il lui demande également de procéder à une réflexion d'ensemble, en collaboration avec Mme le ministre de la jeunesse et des sports, sur la nécessité d'établir une " couverture " juridique des sports dont la pratiquese développe sans qu'aucune réglementation ne vienne les encadrer. Il lui demande enfin que cette réflexion impérative, sur les problèmes de sécurité et d'encadrement juridique de ces sports, puisse s'opérer dans le cadre d'une concertation étroite entre l'Etat et les collectivités locales.
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Transmise au ministère : Jeunesse
Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 16/04/1992
Réponse. - Les dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et ses textes d'application (décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ; arrêté du 4 octobre 1989 relatif à la déclaration d'activité et d'ouverture prévue aux articles 3 et 4 du décret précédent ; décret n° 91-582 du 19 janvier 1991 définissant l'étendue minimale de la garantie et les modalités de contrôle de l'obligation d'assurance prévue par l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) instituent une obligation de diplôme pour les personnes enseignant contre rémunération les activités physiques et sportives, ainsi que des conditions de sécurité et d'assurance pour les établissements d'activités physiques et sportives exploités contre rémunération. Ainsi tout organisateur d'activités physiques et sportives contre rémunération est-il soumis, selon les cas, à plusieurs ou à l'ensemble de ces dispositions. Il convient de plus de rappeler l'obligation de prudence et de diligence qui lui incombe, en vertu de la jurisprudence. Par ailleurs, un projet de texte relatif aux garanties de technique et de sécurité des établissements organisant la pratique des sports d'eau vive est en cours d'élaboration par les services du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace. Il devrait compléter le dispositif en vigueur par l'édition de normes de sécurité particulières pour l'organisation d'activités aquatiques telles que le canoë-kayak, la nage en eau vive ou le raft.
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