Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 14/11/1991
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sur le droit reconnu par l'article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 à la liberté de choix dans l'éducation des jeunes sourds entre une communication bilingue - langue des signes et français - et une communication orale. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend prochainement faire paraître les décrets d'application nécessaires pour qu'ils soient mis en oeuvre par les différents établissements spécialisés pour sourds, publics ou privés.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 09/01/1992
Réponse. - La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 prévoit en son article 33 le droit pour les jeunes sourds et leur famille à choisir librement entre une communication bilingue et une communication orale. Le décret d'application prévu par cet article est en cours d'élaboration et sa publication devrait intervenir prochainement.
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