Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 14/11/1991
M. Pierre Dumas demande à M. le ministre de l'environnement s'il envisage de reconnaître aux communes sur le territoire desquelles est mise en bouteilles de l'eau de source non minéralisée la faculté de percevoir une surtaxe par litre embouteillé, à l'instar de celle existant pour les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eau minérale. En effet, les efforts financiers que doivent consentir les communes dans la protection des eaux de source embouteillées sont comparables à ceux réalisés par les communes sur le territoire desquelles se trouve un établissement d'embouteillage d'eaux minérales. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend pallier prochainement cette différence de traitement entre ces communes.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 21/05/1992
Réponse. - L'extension de la surtaxe sur les eaux minérales à l'ensemble des eaux de source embouteillées se traduirait par une charge fiscale nouvelle pouvant aller jusqu'à 2,3 centimes par litre ou fraction de litre. Cette charge fiscale nouvelle fragiliserait la situation des nombreuses entreprises de petite taille qui exploitent ces sources. Elle ne serait de plus pas conforme à l'objectif de stabilisation des prélèvements obligatoires. Il n'est donc pas envisagé de prendre les dispositions souhaitées par l'honorable parlementaire.
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