Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 14/11/1991
M. Georges Treille appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur le problème de la prise en charge des frais de déplacement du personnel des collectivités locales pour leur formation continue. Il lui rappelle que le décret du 19 juin 1991 indique que les frais de déplacement liés à la formation des agents de la fonction publique territoriale sont assurés par les collectivités locales. Il se permet de lui signaler l'incidence financière importante de cette mesure gouvernementale sur les collectivités locales. Il lui demande de prendre conscience de ce problème et serait heureux de savoir si le Gouvernement entend modifier cette mesure.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/03/1992
Réponse. - S'agissant des indemnités de stage, le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 reconduit globalement le système antérieurement applicable en distinguant : les stages effectués dans un établissement ou organisme de formation, pour lesquels les agents bénéficient d'un régime indemnitaire particulier ; les autres types de stages, pour lesquels les agents bénéficient des indemnités de déplacement selon le droit commun des missions de toute nature, c'est-à-dire notamment avec prise en charge par la collectivité pour le compte de laquelle est effectué le déplacement. Les dispositions du décret précité ne semblaient pas s'opposer à ce que le Centre national de la fonction publique territoriale puisse continuer à rembourser dans les mêmes conditions les frais de déplacement des stagiaires pour les formations qu'il organise. Prenant acte des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 chargeant le C.N.F.P.T. des missions définies à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, le Conseil d'Etat, par un avis rendu lors de sa séance du 4 décembre 1991, a confirmé que le C.N.F.P.T. devait prendre en charge l'ensemble des dépenses afférentes à la formation pour les actions qu'il organise et supporter en conséquence, comme le faisait auparavant le centre de formation des personnels communaux, les indemnités versées à l'occasion des déplacements imposés aux fonctionnaires dans ce cadre.
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