Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 14/11/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'intérieur si le Gouvernement compte prochainement présenter un projet de loi sur la sécurité intérieure.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/01/1992
Réponse. - Le ministre de l'intérieur a présenté en conseil des ministres, le 20 novembre dernier, une communication sur la sécurité intérieure. Un projet de loi sera présenté prochainement au Parlement. Ces orientations sont les suivantes. Le Gouvernement retient quatre priorités principales pour la sécurité intérieure : la sécurité quotidienne des Français avec une police de proximité efficace ; la lutte contre la drogue ; le contrôle des flux migratoires et la police des frontières ; la défense des intérêts fondamentaux de la nation. Au regard de ces priorités, il convient de tout mettre en oeuvre pour renforcer l'efficacité des forces de sécurité. A cet égard, un meilleur emploi de toutes les forces de l'Etat qui concourent à la sécurité intérieure - à titre principal, police nationale, gendarmerie nationale et douane - doit être obtenu par une coordination permanente de leurs missions et de leurs moyens et par un choix judicieux de leurs implantations. Le seuil de population, fixé à 10 000 habitants en 1941, à partir duquel le régime de la police d'Etat est institué dans une commune, sera relevé. L'autorité du préfet, représentant de l'Etat, en charge de l'ordre public dans le département sera renforcée sur les forces qui concourent à la sécurité intérieure. La départementalisation de la police nationale s'inscrit dans cette perspective. Les attributions des polices municipales seront clarifiées. Elles concerneront la constatation des infractions aux arrêtés de police du maire et certaines des infractions au code de la route. Des agents de police municipale pourront recevoir la qualité d'agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire, au sens des articles 22 et suivants du code de procédure pénale. Pour assurer une plus grande transparence du fonctionnement participant à la sécurité, la création d'un conseil supérieur de la fonction de police est envisagée. Il adresserait aux autorités compétentes des recommandations sur les conditions d'intervention de ces services, dans le respect des contrôles judiciaires, hiérarchiques et disciplinaires. Il convient aussi de renforcer le dispositif de la loi du 12 juillet 1983 relative aux activités privées de surveillance, de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes notamment en ce qui concerne l'agrément et la formation des membres de la profession. En dehors des missions de transport de fonds, tout port d'arme et toute intervention sur la voie publique seront interdits aux personnels de ces entreprises. Il revient au ministre de l'intérieur, en charge de la sécurité publique sur le territoire, d'identifier, en liaison avec les autres ministres, les menaces et les risques pesant sur la sécurité et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires. Le ministre de l'intérieur présentera ces priorités ainsi que l'ensemble des moyens consacrés à ces actions par les différentes autorités compétentes. A cet effet, une
annexe au projet de loi de finances retracera l'effort que la nation consacre à la sécurité intérieure. Aux priorités qui seront finalement retenues par le projet de loi pourra être associée une perspective sur cinq ans qui marquera l'engagement de la nation à atteindre les objectifs fixés en leur consacrant les moyens nécessaires.
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