Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 14/11/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, quand seront publiés les textes fixant les conditions de titularisation des agents de catégories A et B de l'Etat ? Pour quelles raisons a-t-on tardé à prendre ces mesures ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 16/01/1992
Réponse. - Le chapitre X de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat définit dans quelles conditions les agents non titulaires peuvent être titularisés. L'intégration des contractuels dans les corps des fonctionnaires du niveau de la catégorie C est en voie d'achèvement. En conséquence, le Gouvernement met en oeuvre, prioritairement, le dispositif de titularisation des agents du niveau de la catégorie B, conformément aux termes du protocole d'accord du 9 février 1990. Les décrets relatifs à l'intégration de ces agents ne sont pas encore parus puisque la procédure est en cours. Les agents non titularisés du niveau de la catégorie A bénéficieront, quant à eux, de la transposition des mesures de revalorisation prévues par le protocole pour les fonctionnaires de la même catégorie. En outre, l'application de ces mesures ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la mise en oeuvre d'opérations de restructuration des catégories de contractuels existantes, destinées à simplifier et à unifier les déroulements de carrière de ces personnels.
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