Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 14/11/1991
M. André Bohl rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration que l'institution de la cotisation sociale généralisée devait permettre de créer une allocation de dépendance, prenant le relais de l'allocation compensatrice pour les personnes âgées dépendantes. Il lui demande où en sont les réflexions relatives à la mise en place d'une telle mesure permettant de résoudre le problème de l'accueil et de la prise en charge de ces personnes.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 06/08/1992
Réponse. - D'après le dernier recensement de 1990, la France compte aujourd'hui environ quatre millions de personnes âgées de soixante-quinze ans et plus, et un million de personnes âgées de quatre-vingt-cinq ans et plus. Mieux répondre aux besoins des personnes âgées quand elles ont perdu tout ou partie de leur autonomie est une priorité du Gouvernement depuis 1981. C'est ainsi que, de 1981 à 1991, le nombre des personnes bénéficiant de l'aide ménagère a doublé, les places de services de soins infirmiers à domicile se sont multipliées par quinze, les places de long séjour sont passées de 46 000 à 70 000 et les lits de section de cure médicale dans les maisons de retraite et les foyers-logements ont été multipliés par neuf, soit aujourd'hui plus de 110 000 places. Cet effort s'est encore accentué depuis 1989 : d'une part, grâce à la participation de l'Etat à la modernisation des anciens hospices dans le cadre de contrats plan Etat-régions ; d'autre part, en dégageant des crédits en plus du redéploiement de la charge de l'assurance maladie pour développer la médicalisation des services et établissements : 300 millions en 1990 et 1,5 milliard de 1991 à 1993, permettant au total la création de 60 000 places médicalisées en quatre ans. Les personnes âgées doivent pouvoir rester à leur domicile si tel est leur désir. Si le maintien à domicile n'est plus possible ou n'est plus souhaité, elles doivent pouvoir entrer dans un établissement adapté à leur état qui soit à la fois un lieu de soins et un lieu de vie. C'est pourquoi, à partir des travaux réalisés par la mission parlementaire présidée par M. Boulard, député, et par le commissariat général au Plan, dans le cadre de la commission présidée par M. Schopflin, le Gouvernement étudie les mesures visant à améliorer le dispositif actuel de prise en charge de la dépendance. La première est de mieux coordonner l'ensemble des interventions en faveur des personnes âgées. Le problème à résoudre est d'organiser le partenariat entre les différents intervenants et notamment avec les usagers grâce à la mise en place au niveau départemental d'une instance de coordination et de concertation et d'une équipe médico-sociale chargée d'évaluer la dépendance à partir de critères nationaux. Le deuxième objectif est de renforcer la sécurité matérielle des personnes âgées dépendantes par la mise en place d'une prestation leur donnant un réel choix entre hébergement et maintien à domicile. Il convient, par ailleurs, d'adapter la prise en charge de certains soins tant en maison de retraite qu'à domicile et d'améliorer la vie dans les établissements. Il n'est pas prévu, comme le suggère l'honorable parlementaire, de faire de la dépendance un risque spécifique couvert par la sécurité sociale. La dépendance des personnes âgées est prise en charge aujourd'hui par de multiples partenaires : caisses d'assurance maladie, départements et communes, caisses de retraite, pour un montant évalué à près de 24 milliards de francs (en 1989). Le financement exclusif de la dépendance par l'assurance maladie, en conséquence, a été écarté, car il aurait pu conduire à un désengagement peu souhaitable des collectivités locales à l'égard des personnes âgées et à une médicalisation excessive de la prise en charge. La complexité de ce dossier, et notamment l'ensemble de ses interactions avec la gestion des départements, voire des caisses de sécurité sociale, qui n'avait pas fait l'objet jusqu'alors d'analyses suffisamment poussées, nécessite une étude concrète très approfondie, avant d'arrêter ces choix cruciaux. Le Gouvernement a le souci de prendre ses décisions en toute clarté et de répondre dans les meilleures conditions à la très grande attente de la part de nombreuses personnes âgées dépendantes et de leurs familles. ; souci de prendre ses décisions en toute clarté et de répondre dans les meilleures conditions à la très grande attente de la part de nombreuses personnes âgées dépendantes et de leurs familles.
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