Question de M. TAUGOURDEAU Martial (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 14/11/1991
M. Martial Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les contraintes que fait peser sur la situation ficancière des entreprises de la filière agro-alimentaire le maintien de longs délais de paiement, imputables notamment à la grande distribution. Il lui précise, comme le soulignait le rapport de la commission d'enquête relative au fonctionnement du marché de la viande ovine et bovine, que ce phénomène se répercute jusqu'aux éleveurs, qui doivent en quelque sorte faire crédit aux grandes surfaces et, par là même, faire appel à des opérations de refinancement. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun de mettre fin à cette dérive dangereuse en limitant le délai de paiement des produits périssables à quinze jours à compter de la date de livraison, à tous les stades de la filière : du producteur au distributeur.
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La question est caduque
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