Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 14/11/1991
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la demande du syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs visant à créer un conseil de l'ordre des kinésithérapeutes. En effet, il semble capital, à l'aube de l'ouverture des frontières au sein de la Communauté européenne, que cette profession se dote d'une juridiction ordinale sans tutelle de telle sorte qu'elle soit responsable et respectée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il entend donner à cette demande.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/01/1992
Réponse. - Le Gouvernement a récemment déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi relatif à l'organisation de certaines professions d'auxiliaires médicaux. Ce projet vise à mettre en place des instances juridictionnelles chargées de veiller au respect des règles d'exercice professionnel qui, à l'issue du vote de la loi, seront instituées par voie réglementaire après concertation avec les professionnels.
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