Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 14/11/1991
M. Bernard Hugo attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le mécontentement croissant des personnels du Conseil supérieur de la pêche. En effet, le Conseil supérieur de la pêche, financé essentiellement par le produit de la taxe piscicole, a pour mission : 1° la sauvegarde, la restauration et la protection des milieux aquatiques ; 2° le conseil, l'appui technique aux administrations et aux associations ; 3° la surveillance des milieux aquatiques et la lutte contre la pollution de l'eau. Or, ses effectifs sont de 747 personnes dont 640 gardes-pêche, pour surveiller 270 000 kilomètres de cours d'eau et 400 000 hectares de plans d'eau, soit plus de 400 kilomètres de rivière et plus de 300 hectares de plans d'eau par garde. Ces personnels du Conseil supérieur de la pêche demandent donc la création d'un statut pour les personnels administratifs et techniques ainsi que la reconnaissance de la technicité des gardes-pêche par un reclassement en catégorie B des gardes-chefs et aux échelles 4 et 5 pour les gardes. Le reclassement, également en catégorie B, des secrétaires des délégations régionales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que compte faire le Gouvernement en la matière.
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La question est caduque
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