Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 14/11/1991
M. Louis Minetti attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le problème de la redevance sur l'eau d'irrigation pour les agriculteurs. Le problème du paiement se trouve à nouveau posé dans le département des Bouches-du-Rhône et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par un doublement - selon certaines rumeurs -, de la redevance irrigation dans certains secteurs où l'on utilise des volumes importants. Un exemple : actuellement la taxe pour les producteurs de foin de Crau est de 47 francs le mètre cube sur un forfait théorique de 10 000 mètres cubes ; celle-ci passerait à 140 francs le mètre cube. Quelles mesures compte-t-il prendre pour remédier à cette situation ?
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 26/03/1992
Réponse. - Depuis 1988, le problème de la redevance demandée aux irrigants de ce secteur a fait l'objet d'une négociation globale entre l'Etat, la profession, les irrigants concernés et l'agence qui a débouché sur un accord accepté par toutes les associations syndicales autorisées. Cet accord a conduit à alléger considérablement le poids des redevances de prélèvement sur les productions de foin de Crau. C'est ainsi qu'au cours du 5e programme, par exemple, la redevance d'irrigation demandée à ces agriculteurs a été de 60 francs par hectare. Soucieux de maintenir l'équilibre fragile de cette zone, le comité de bassin, réuni le 14 novembre dernier, a accepté, après plusieurs réunions de concertation, de reconduire pour la durée du 6e programme le dispositif d'écrêtement des redevances mis en place pour les programmes précédents (1981-1991). Ainsi, le coût de la redevance d'irrigation dans ce secteur a été plafonné à 65 francs par hectare pour l'année 1992 alors que son taux normal ressort à 142 francs pour les autres irrigants. Il s'agit par conséquent d'un effort très important et sans précédent consenti par l'agence aux agriculteurs de la Crau. Cet écrêtement permet de maintenir le niveau de la redevance à un coût supportable par les producteurs de foin, d'autant que pour la plupart d'entre eux la production de foin ne concerne qu'une partie des terres irriguées. Il va de soi, enfin, qu'une exonération totale de la redevance ne peut être envisagée car ce serait remettre en cause le principe même de solidarité entre usagers de l'eau que gèrent les agences de bassin.
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