Question de M. BATAILLE Jean-Paul (Nord - U.R.E.I.) publiée le 14/11/1991
M. Jean-Paul Bataille appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'article 33 du titre III de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. L'article précité précise : " Dans l'éducation des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue - langue des signes et français - et une communication orale est de droit. Un décret en Conseil d'Etat fixera, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix. " Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le décret dont il est fait état dans l'article 33 sera publié, afin de permettre à la Fédération nationale des sourds de France de bénéficier des dispositions de la loi du 18 janvier 1991.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 09/01/1992
Réponse. - La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 prévoit en son article 33 le droit pour les jeunes sourds et leur famille à choisir librement entre une communication bilingue et une communication orale. Le décret d'application prévu par cet article est en cours d'élaboration et sa publication devrait intervenir prochainement.
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